CGV (Conditions Générales de Vente)

Toutes les prestations de service sont soumises aux règles contractuelles suivantes :
Le présent contrat est conclu entre la société prestataire, ci-après dénommée EoZ Solutions Web, représentée par Céline DEBES et le CLIENT final, ci-après dénommé CLIENT.

Article 1 – Identification de l’entreprise

Société : EoZ Solutions Web
N° Siret : 952 548 816 000 18
Site Internet : www.eozsolutionsweb.fr

Adresse : 16 rue des Tilleuls, 67380 Lingolsheim

Article 2 – Objet

2.1 – EoZ Solutions Web fournit essentiellement des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet, parmi lesquelles :

Création, référencement et maintenance de sites Internet
Création de boutiques en ligne
Création de blogs
Création de logos, de favicons
Rédaction web SEO
Copywriting
Optimisation de sites Internet
Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le CLIENT

Article 3 – Conditions de vente

3.1 – Tout achat de prestations commercialisées par EoZ Solutions Web entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

3.2 – Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de la part d’EoZ Solutions Web, prévaloir contre ses conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de la part d’EoZ Solutions Web.

3.3 – Le fait que EoZ Solutions Web ne se prévaut pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 – Création de sites Web/ Création de boutiques en ligne

4.1 – Sécurité

4.1.1 – EoZ Solutions Web s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.

4.1.2 – EoZ Solutions Web ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le CLIENT, y compris les pertes ou les altérations de données.

4.1.3 – Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le CLIENT, EoZ Solutions Web apportera un soin particulier à la protection des accès CLIENT.

Article 5 – Responsabilité liée à la prestation

5.1 – La responsabilité de EoZ Solutions Web est limitée à ses prestations et à son contenu initial dont elle a le contrôle direct.

5.2 – EoZ Solutions Web ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

5.3 – EoZ Solutions Web ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au CLIENT du fait de sa connexion à Internet.

5.4 – EoZ Solutions Web ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le CLIENT ou EoZ Solutions Web, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès CLIENT.

5.5 – Pour toute commande de création, EoZ Solutions Web se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.

5.6 – EoZ Solutions Web s’engage à l’exécution de ses obligations conformément aux règles de l’art en vigueur. EoZ Solutions Web ne sera considérée fautive que si le Client parvient à en prouver l’erreur. Les dommages ne pourront excédés le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. En cas de force majeure, EoZ Solutions Web ne pourra en être tenue responsable.

5.7 – EoZ Solutions Web se réserve le droit d’insérer en bas de la page d’accueil du CLIENT une mention du type : «Site réalisé par EoZ Solutions Web» avec un lien vers un des sites de son entreprise.

Article 6 – Obligations du CLIENT

6.1 – Dans le cas où le CLIENT fournit à EoZ Solutions Web les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications définies par EoZ Solutions Web. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées interviendront dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation. Le CLIENT devra mettre à disposition toutes les informations et documentations nécessaires à la réalisation des prestations. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à EoZ Solutions Web. En conséquence, EoZ Solutions Web ne pourra être reconnue responsable de tout projet qu’elle aurait réalisée avec les informations fournies par le Client pour son compte si l’en résultait une action judiciaire d’un tiers.

6.2 – Dans le cas où EoZ Solutions Web assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le CLIENT, l’article 6.3 s’applique également.

6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le CLIENT, EoZ Solutions Web ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le CLIENT est en possession du droit d’auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers. Les images additionnelles sélectionnées par EoZ Solutions Web le seront sur des sites telles que Istockphoto, Unsplash, Pixabay et Freepik afin d’avoir des images libres de droits.

6.4 – EoZ Solutions Web ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

6.5 – Les textes « Mentions légales », « CGV », « Politique de confidentialité » seront fournis en intégralité à EoZ Solutions Web et ne saura être tenu pour responsable de la non conformité de ces derniers.

Article 7 – Prix des services, modifications, facturation, règlement

7.1 – Les prix des prestations (création de site Internet, création de boutique en ligne, de refonte de site, de contenus rédactionnels, de favicon, de logo, de maintenance, …) proposées sont ceux mentionnés dans le devis. Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 50% à la commande et 50% à la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 18.

7.2 – La signature du devis par le CLIENT vaut reconnaissance du versement de l’acompte. La signature du devis vaut reconnaissance de contrat entre le CLIENT et EoZ Solutions Web.

7.3 – EoZ Solutions Web s’engage à effectuer les modifications demandées par son client dans les meilleurs délais durant toute la durée de vie du site internet. Ainsi, ce délai ne pourra excéder 15 jours hors période de fermeture exceptionnelle signalée par un courriel automatique ou une mention sur le site internet de EoZ Solutions Web. Les modifications feront l’objet d’une facturation spécifique au taux horaire de 60€HT (ou à un taux journalier de 350€HT) émises au regard du nombre d’heures passées à la réalisation des tâches demandées. Si les modifications demandées nécessitent moins d’une heure de travail, un montant de 60€HT sera facturé.

7.4 – Le CLIENT dispose de 3 révisions gratuites par page pour chaque maquette proposée. Chaque révision sera comptée et notifiée par e-mail lors de l’envoi de la maquette modifiée. Toute demande de révision supplémentaire au-delà de ce nombre fera l’objet d’une facturation complémentaire, selon le tarif en vigueur : taux horaire de 60€HT et taux journalier de 350€HT. Les révisions doivent être spécifiées par écrit et doivent être cohérentes avec le brief initial. Toute demande de modification substantielle qui diffère du brief initial pourra être considérée comme une nouvelle commande et facturée en conséquence.

Article 8 – Propriété

8.1 – Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 9 – Hébergement et gestion du site

9.1 – Prestations
Les prestations d’hébergement CLIENT proposées sont fournies par un prestataire (recommandé : O2switch)
Dans tous les cas, le CLIENT pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

9.2 – Responsabilité

9.2.1 – Dans le cas de la défaillance de ce prestataire, EoZ Solutions Web se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à sa société.

9.2.2 – En aucun cas, EoZ Solutions Web ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos ou tous contenus diffusés sur le ou les sites du CLIENT et contraires aux législations et réglementations en vigueur; de produits défectueux vendus par le CLIENT par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus diffusés, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues pour la conservation du ou des noms de domaines.

9.2.3 – EoZ Solutions Web ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site du CLIENT. Le CLIENT accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

9.2.4 – Du fait des caractéristiques et limites d’Internet, EoZ Solutions Web ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du CLIENT, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

9.2.5 – Utilisation du compte
Le compte CLIENT est strictement personnel, il est accessible par un identifiant et un mot de passe confidentiel. Le CLIENT est responsable de l’usage de son identifiant et de son mot de passe, et toute connexion effectuée en utilisant ces identifiant et mot de passe sera réputée l’avoir été par le CLIENT. EoZ Solutions Web ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des identifiant et mot de passe.

9.2.6 – Prix des services, facturation, règlement
Les prix des prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes, sont payables en euros, d’avance et à réception de la facture. Un tarif est donné dans les devis à titre indicatif uniquement.

9.3 – Durée, renouvellement, dénonciation et suspension du contrat

9.3.1 – Un contrat annuel de maintenance peut être souscrit par le client selon des conditions spécifiques détaillées sur un devis initial. Ce contrat est d’une durée d’un an débutant à la mise en ligne du site. Il peut être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des Parties l’année suivante et sous réserve du respect d’un délai de préavis de 15 jours. Le client ne peut se soustraire de son obligation de paiement pour le mois en cours ou les mois écoulés si la volonté de résilier n’a pas été exprimée de manière ferme et définitive par courriel ou courrier.

9.3.2 – Concernant le contrat annuel : celui-ci est compris dans la prestation de EoZ Solutions Web pour la première année d’existence du site. La date d’anniversaire du site est la date de la mise en ligne du site par EoZ Solutions Web à son client. Le paiement du contrat annuel sera induit dans le devis si Le CLIENT souhaite y souscrire et sera à régler dans sa totalité en même temps que le prix final stipulé sur le devis, ou mensuellement suivant la demande du CLIENT. Une facture sera envoyée mensuellement si le contrat sera mensuel durant la durée des 12 mois après la mise en ligne du site.

9.3.3 : Concernant le renouvellement du forfait annuel : Soit le site est transféré au client et c’est celui-ci qui gère donc ce renouvellement, soit par EoZ Solutions Web.

9.3.4 : Sans préjudice de la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties en cas d’exécution défectueuse du Contrat, il est expressément convenu qu’aucune indemnité de part ou d’autre ne sera due du seul fait de la cessation du Contrat.

9.4 – Propriété Intellectuelle

9.4.1 – Pour l’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le Client, EoZ Solutions Web ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, est présumé que le Client est en possession du droit d’auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers. Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à EoZ Solutions Web, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le Client.

9.4.2 – Dans le cas où la réalisation des prestations par EoZ Solutions Web nécessiterait l’instauration de droit d’auteur, d’image ou de diffusion, EoZ Solutions Web négociera ces droits en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournies et facturés à celui-ci.

9.4.3 – Le client autorise expressément EoZ Solutions Web à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le Client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande. Le Client s’engage à indiquer à EoZ Solutions Web, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

9.4.4 – EoZ Solutions Web reste seule propriétaire des droits de reproduction de ses créations, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite. Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

9.4.5 – Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, EoZ Solutions Web réserve la propriété des produits et marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, EoZ Solutions Web se réserve la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.

Article 10 – Nom de domaine

10.1 – Prestations
EoZ Solutions Web recommande 02switch pour l’achat de son nom de domaine et d’hébergement.

10.1.2 – Le CLIENT est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement

10.1.3 – En aucun cas, EoZ Solutions Web ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le CLIENT pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

10.1.4 – Le CLIENT s’engage à garantir EoZ Solutions Web de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

Article 11 – Commande

11.1 – Mes conditions générales de vente s’appliquent à toutes mes ventes et/ou prestations de services.

11.2 – En acceptant un devis via courriel, ou lors d’une commande direct sur le site www.eozsolutionsweb.fr, le CLIENT accepte sans réserves mes conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

11.3 – Les commandes de mes CLIENTS sont fermes après délai de rétractation légal ou sauf avis contraire de ma part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Article 12 – Délais

12.1 – Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de EoZ Solutions Web à répondre aux commandes.

12.2 – Le CLIENT ne peut exiger de EoZ Solutions Web ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le CLIENT reste redevable de la somme prévue. Toutefois, EoZ Solutions Web s’engage à présenter une version aboutie de son travail au regard des éléments fournis par le client et en sa possession à la date mentionnée sur le devis le cas échéant.

Article 13 – Retard de paiement

13.1 – Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art.3-1 al.3. Le versement doit être fait sous 7 jours ouvrés après signature du devis et avant la réalisation de la prestation. Le reste dû sera facturé à la livraison de la prestation et devra être versé sous 15 jours ouvrés. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes dues d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. S’ajouteront aux sommes dues et aux pénalités de retard la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

13.2 – En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

13.3 – En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 14 – Taxes

14.1 – EoZ Solutions Web se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, et sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes en vigueur.

Article 15 – Obligation d’information

15.1 – Le CLIENT s’engage à informer EoZ Solutions Web par écrit de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.)

Article 16 – Confidentialité

16.1 – EoZ Solutions Web est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du CLIENT.

16.2 – EoZ Solutions Web s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du CLIENT.

16.3 – D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le CLIENT ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par EoZ Solutions Web sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 17 – Informatique et Liberté

17.1 – Le CLIENT pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de EoZ Solutions Web conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

17.2 – Le CLIENT fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 18 – Force Majeure

18.1 – Ont pour effet de suspendre mes obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de mon entreprise ou celle d’un de mes fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 19 – Loi applicable et Attribution de juridiction

19.1 – De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.

19.2 – En cas de litige, tant avec mes fournisseurs qu’avec mes CLIENTS, l’attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Strasbourg (67).

Article 20 – Dispositions diverses

20.1 – Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.